Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « organisateur » désigne la société Anthony Grosvenor Holdings limited qui propose, pour son activité commerciale « European Gay Ski Week »,  des prestations de transfert, d’hébergement, … sous la forme de packages. Le terme « consommateur » désigne la personne qui achète ou qui accepte d’acheter un tel package ou toute autre personne agissant en votre nom, qui accepte d’acheter un tel package et dont le nom figure sur la confirmation de réservation, ou encore toute autre personne à qui vous cédez le package que vous avez  acheté.

1. LE CONTRAT

Il ne peut y avoir de contrat établi tant que l’organisateur:

• n’a pas perçu d’acompte ou de règlement total relatif à la prestation
• n’a pas confirmé par email (confirmation de réservation) au consommateur la bonne réception de l’acompte ou du règlement total. Les termes du contrat sont uniquement contenus dans :
  • la confirmation de réservation
  • les conditions générales de vente et d’annulation disponibles sur le site internet de l’organisateur
  • toute autre information portée sur le site internet de l’organisateur

L’organisateur se réserve le droit de mettre fin au contrat si le comportement du consommateur, avant ou pendant le séjour est de nature à mettre en danger d’autres consommateurs ou lui-même ou de troubles la quiétude d’autres consommateurs. Dans ce cas, les frais d’annulation prévus à l’article 4 des présentes conditions générales de vente et d’annulation ou tout autre dépense engagée relativement à la rupture du contrat, sont à la charge du consommateur. En outre, le consommateur accepte d’indemniser (frais juridiques inclus) l’organisateur à hauteur des montants que ce dernier aurait à payer en relation avec toute plainte qui serait portée contre l’organisateur et qui résulterait des conséquences de toute action émanant du consommateur ou de toute autre personne mentionnée sur la liste des réservations, notamment relatives à:

(a)     un retard ou changement dans l’itinéraire du moyen de transport indiqué dans le contrat

(b)     un dommage dans l’hébergement occupé par le consommateur

2. BESOINS SPÉCIFIQUES

Il est de la responsabilité du consommateur de porter à la connaissance de l’organisateur, avant de procéder à la réservation, toute information utile relative à la condition physique ou mentale du consommateur ou de tout autre membre du groupe s’inscrivant avec le consommateur. Les consommateurs concernés sont tenus de retourner à l’organisateur le formulaire d’information relatif aux besoins spécifiques, en y détaillant les besoins spécifiques engendrés par une condition physique ou mentale particulière. L’organisateur se réserve le droit de ne pas accepter  de fournir la prestation de séjour à une personne s’il estime que les besoins spécifiques de la personne sont incompatibles avec le déroulement du séjour.

3. RÉSERVATION ET PAIEMENT

Au moment d’effectuer sa réservation, le client se verra proposer différentes options de paiement.

La confirmation de réservation (sous la forme d’un e-mail de confirmation de la réservation envoyé à la personne figurant en premier dans le dossier de réservation) contiendra un résumé de l’option de paiement choisie, ainsi que l’échéancier des paiements. Le client recevra la confirmation de sa réservation dès réception par l’organisateur du montant correspondant au premier règlement, selon l’option de paiement choisie par le client au moment d’effectuer la réservation. Il est de la responsabilité du client de s’assurer d’avoir bien reçu l’email de confirmation de sa réservation qui lui a été envoyé dès son premier règlement. Le client doit s’assurer que l’email de confirmation de sa réservation ne se trouve pas dans son dossier de courrier indésirable ; si tel est le cas, le client doit s’assurer de configurer correctement sa boîte de réception de sorte que tous les e-mails reçus de la part d’info arobase egsw (point) eu ne soient pas considérés comme des spams, et d’en informer immédiatement les organisateurs au cas où il/ elle n’aurait pas reçu l’e-mail de confirmation de sa réservation. Aucun rappel ou demande de paiement ne sera envoyé.

Toute réservation dont les échéances ou le solde n’ont pas été réglés aux ou avant les dates prévus indiquées dans l’e-mail de confirmation de réservation sera annulée et des frais d’annulation indiqués à l’article 4 seront facturés.

4.CONDITIONS D’ANNULATION

Le consommateur peut annuler son séjour en envoyant un email à l’adresse info arobase egsw point eu. Dans le cas d ‘une annulation de séjour, que celle-ci résulte d’un défaut de paiement par le consommateur aux échéances indiquées lors de la réservation, ou d’une annulation explicite du consommateur, des frais d’annulation à la charge du consommateur s’appliqueront.

Pour les réservations incluant un hébergement en studio ou en appartement  ou en chambre d’hôtel ou dans le cas de la réservation des offres spéciales
-annulation plus de 61 jours avant le début du séjour: les frais d’annulation représentent 10% du montant de la réservation.
-annulation entre 60 et 51 jours avant le début du séjour : les frais d’annulation représentent 50% du montant de la réservation
-annulation entre 50 et 40 jours avant le début du séjour : les frais d’annulation représentent 75% du montant de la réservation.
– annulation moins de 40 jours avant le début du séjour: les frais d’annulation représentent 100% du montant de la réservation.

Dans le cas d’une réservation avec hébergement:

-le changement ou l’annulation de l’hébergement entraine l’annulation totale de la réservation avec application des conditions d’annulation ci-dessus

-toute annulation partielle de prestation autre que l’hébergement sera soumise aux conditions d’annulation ci-dessous

Pour les réservations n’incluant aucun hébergement ou pour l’annulation partielle de prestations hors hébergement d’une réservation incluant un hébergement:

-annulation plus de 61 jours avant le début du séjour : pas de frais d’annulation.
-annulation entre 60 et 51 jours avant le début du séjour: les frais d’annulation représentent 10% du montant de la réservation ou 10% du montant de la prestation annulée
-annulation entre 50 et 35 jours avant le début du séjour: les frais d’annulation représentent 25% du montant de la réservation ou 25% du montant de la prestation annulée.
– annulation 34 jours et moins avant le début du séjour: les frais d’annulation représentent 100% du montant de la réservation ou 100% du montant  de la prestation annulée.

Les frais d’annulation s’appliquent à l’ensemble des personnes concernées par une réservation. Les assurances ne sont pas remboursées en cas d’annulation.

L’annulation par une partie seulement des personnes incluses dans un dossier de réservation, peut se traduire par une sous-occupation de l’hébergement réservé, auquel cas il en résultera un ajustement à la hausse du prix de l’hébergement par personne, pour les personnes du dossier qui n’annulent pas. L’annulation par une partie seulement des personnes d’un dossier, a également pour effet de rendre potentiellement les remise et offres spéciales consenties dans des conditions très précises, caduques, se traduisant par ajustement possible à la hausse pour les personnes qui n’annulent pas.

Tout forfait ski ou pass événement perdu ne sera ni remboursé ni remplacé. Si suite à la perte de son forfait ski ou de son pass évenement, le consommateur acquiert un nouveau forfait ski ou pass événement sur place, celui-ci ne lui sera pas remboursé même s’il retrouve son forfait ski ou son pass événement après en avoir acheté un nouveau. Il en est de même de toute option accessible avec un bon d’échange/ticket repas. En cas de perte du bon d’échange/ticket repas, aucun bon d’échange/ticket repas ne sera réémis et le bon d’échange/ticket repas perdu ne sera pas remboursé. Si le consommateur souhaite acquérir à nouveau l’option/repas dont le bon/ticket a été perdu, cela sera possible sur place, mais l’option/repas ne lui seront pas remboursés, même s’il retrouve son bon d’écchange/ticket repas après avoir acquis l’option à nouveau.

5. SUBSTITUTION

Si le consommateur se trouve dans l’impossibilité de partir pour le séjour qu’il a acquis, il peut, après en avoir informé l’organisateur par écrit,  le céder à autrui. La personne à qui le séjour a été cédé, doit accepter à son tour les conditions générales de vente et d’annulation et se conformer à toutes les exigences mentionnées par l’organisateur et relatives au séjour, avant que la cession du séjour ne soit validée.

Un consommateur qui cède son séjour reste lié, conjointement à la personne à qui le séjour est cédé,  au paiement des sommes restant à percevoir ainsi que des frais e substitution ci-dessous:

Nombre de semaines avant le début du séjour	Frais de substitution
Plus de 10 semaines	Aucun frais
Moins de 10 semaines	30 € par personne (50 € dans le cas d’une substitution concernant le responsable du groupe)
Billets/tickets/forfaits/pass émis	50 € par personne (100 € dans le cas d’une substitution concernant le responsable du groupe)

Si une réservation est transférée, en plus de la taxe de substitution, toutes différences entre le prix payé à l’origine et le prix actuel d’une telle réservation sera facturée.

Les assurances ne sont pas transférables.

6. CHANGEMENTS DU FAIT DU CONSOMMATEUR

Si le consommateur souhaite procéder à des changements par rapport à un séjour confirmé, l’organisateur pourra, à sa discrétion et dans la mesure du possible, faciliter ces changements. Si le changement demandé par le consommateur n’est pas possible, c’est le séjour tel qu’il a été défini initialement, qui continue à être valide. Si une partie seulement des personnes d’un dossier demandent un changement, et que celui-ci est jugé possible par l’organisateur, un ajustement tarifaire pour l’ensemble des personnes concernées par le dossier de réservation peut être appliqué. L’organisateur se réserve le droit d’annuler le séjour dans les conditions prévues à l’article 3, y compris avec application au consommateur des frais d’annulation prévus,  si ce dernier ne se conformait pas aux règles indiquées ci-dessus, relatives aux changements intervenant dans le cadre d’un dossier réservé.

7. REQUÊTES PARTICULIÈRES

Le consommateur pourra porter à la connaissance de l’organisateur, par écrit, au moment de la réservation,  des demandes particulières (par exemple: appartement/chambre à un étage spécifique, appartements/chambres adjacents…). L’organisateur pourra satisfaire ces demandes particulières dans la mesure du possible et si les moyens et le temps nécessités pour la satisfaction de la requête restent  dans la limite du raisonnable. La satisfaction des requêtes relatives aux hébergements est uniquement du ressort de l’hébergeur et aucune garantie ne peut être apportée au consommateur quant à leur satisfaction. L’organisateur n’a aucune obligation de satisfaire à une requête particulière  et  ce type de requête ne fait pas partie d’un quelconque contrat.

8. CHANGEMENT OU ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR

Sans que cela porte atteinte aux droits du consommateur tels qu’établis par la loi:

(a) L’organisateur se réserve le droit de modifier, d’écourter ou d’annuler le séjour.

(b) L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment et avant ou pendant l’événement les accès et avantages conférés par le pass événement

(c) L’Organisateur est tenu de respecter les règles de sécurité s’appliquant dans les différents établissements dans lesquels se dérouleront les événements. En conformité à ces règles, l’Organisateur se réserve le droit de limiter l’accès à un établissement ou à un événement aux porteurs du pass événement si la fréquentation et les contraintes de sécurité liées à l’établissement dans lequel se déroule l’événement ou à l’événement lui-même l’imposaient. Ainsi le porteur du pass événement pourrait être amené à attendre que des personnes quittent l’établissement avant de pouvoir y accéder.

(d) Si, résultant d’un cas de force majeure (telle que définie au paragraphe (f) ci-dessous), l’organisateur était obligé d’écourter, de modifier, d’allonger ou d’annuler le séjour, le consommateur ne pourrait prétendre à aucun dédommagement consécutif au raccourcissement, à l’allongement, à la modification ou à l’annulation du séjour.  L’organisateur ne peut être  tenu pour responsable en cas de pertes, dommages, blessures, réclamations ou tout autre fait ou action lié à un tel cas de force majeure ou consécutif au raccourcissement, à l’allongement, à la modification ou à l’annulation du séjour.

(e) Si, avant le début du séjour, ce dernier devait être annulé et subir un changement majeur, tel qu’une modification du lieu de séjour, d’hébergements ou de catégorie d’hébergements, l’organisateur se doit, dans la mesure du possible, de proposer au consommateur une alternative comparable de séjour, d’un niveau de confort au moins équivalent, ou bien de rembourser le consommateur de l’intégralité des paiements effectués. A moins d’avoir informé par email  l’organisateur de son refus de l’alternative de séjour que celui-ci lui propose, dans les 7 jours qui suivent la réception par le consommateur de la dite alternative de séjour, le consommateur est réputé avoir accepté l’offre de séjour alternative et ne peut prétendre au remboursement des sommes qu’il a déjà versées pour le séjour.

(f) L’organisateur peut requérir un nombre minimal de réservations pour assurer le déroulement du programme prévu dans le cadre du séjour. L’organisateur s’oblige à mettre en oeuvre le programme prévu, lorsque ce nombre minimal de réservations est atteint et maintenu. Dans l’hypothèse où ce nombre minimal de réservations ne serait pas atteint, ou bien s’il a été atteint, mais qu’il a ensuite diminué en raison d’annulations ou de changements dus aux consommateurs, l’organisateur dispose du droit d’annuler ou de raccourcir le programme ou la partie du programme concernée,  jusqu’à 4 semaines avant le début du séjour.  Dans cette hypothèse, le consommateur ne peut prétendre à aucune réclamation, et l’organisateur ne peut être tenu pour responsable pour toutes pertes, dommages, blessures consécutifs à l’annulation ou raccourcissement survenant dans ces circonstances.

(g) Dans le cas où l’organisateur procédait à un changement majeur dans le séjour, tel que décrit au paragraphe (d) ci-dessus, le consommateur se verrait attribué un dédommagement dans les conditions ci-dessous. Aucun dédommagement n’est prévu lorsque les modifications de séjour relèvent du paragraphe (b) ou (c) ci-dessus.

Nombre de semaines avant le début du séjour	Dédommagement
Plus de 8 semaines	Aucun dédommagement
Entre 6 et 8 semaines	10€ par personne
Entre 4 et 6 semaines	15€ par personne
Entre 2 et 4 semaines	20€ par personne
Moins de 2 semaines	25€ par personne

(h) Dans le présent contrat, le terme  « force majeure » regroupe les catastrophes naturelles, les conditions climatiques exceptionnelles, les destructions par le feu ou toute destruction d’aéronef ou véhicule mis en oeuvre pour le séjour, les émeutes, actes de guerre,  troubles sociaux, exercice d’une autorité locale, législative, militaire ou toute autre autorité, grèves, réquisitions d’équipements, panne mécanique, pénurie de carburant,  insolvabilité ou incapacité de fonctionnement de tout transporteur en relation avec le séjour, fraude au préjudice de l’organisateur, ou toute autre raison échappant au contrôle de l’organisateur

9. TRANSFERTS

Le service de transfert depuis ou vers le lieu du séjour mis en place par l’organisateur s’effectue en mini bus ou par autocar. L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable dans le cas ou le consommateur raterait la navette pour cause d’arrivée tardive de son avion, ou raterait son avion pour cause d’arrivée tardive de la navette à l’aéroport.

10. PHOTOS, VIDÉOS ET DROITS À L’IMAGE

En réservant son séjour, le consommateur consent à être photographié, filmé ou sujet à enregistrement sonore et accepte que les photos, vidéos et enregistrements sonores où il figure en tant que participant à l’événement soient diffusés dans tout type de média incluant, sans que cela soit exclusif, la télévision, internet, les publications « papier » et en ligne.

11. ASSURANCE

Ce contrat suppose que le consommateur a souscrit une assurance de voyage. La police d’assurance doit couvrir les blessures personnelles, le décès, les frais médicaux et de rapatriement dans/à partir des pays visités, la perte des bagages et des effets personnels, la responsabilité civile personnelle, les retards, annulations et raccourcissements de séjour, les départs ratés, les dépenses d’ordre juridique et  la pratique des sport d’hiver.  Il est de la responsabilité du consommateur de s’assurer que son assurance le couvre à hauteur de l’ensemble des besoins souhaités. Le Carré Neige ne permet de couvrir que les accidents survenant sur les pistes de ski, il ne s’agit en aucun cas d’une assurance voyage.

12. PRIX

Tous les prix indiqués sont en Euros et  les prix indiqués en Livre Sterling sont à titre d’information seulement, sur la base du taux de change de 1.00 £ = 1.10 €. Les prix en Euros sur le site web de l’organisateur ne seront pas augmentés.

13. RESPONSABILITÉS DU CONSOMMATEUR

Le consommateur devra vérifier sa confirmation de réservation dès réception.  S’il considère que des éléments de la réservation sont incorrects ou s’il a des questions par rapport à sa réservation, il devra le notifier à l’organisateur immédiatement après réception de la confirmation de réservation et l’organisateur devra lui répondre immédiatement.

Le consommateur est soumis aux obligations imposées par les transporteurs et autorités, en ce qui concerne le poids, le type et le contenu des bagages qu’il serait amené à prendre à bord de tout aéronef et véhicule en rapport avec le séjour.

Le consommateur accepte de respecter les instructions et recommandations qui lui seront faites par tout membre du staff de l’organisateur ainsi que par les membres d’équipage de tout aéronef ou véhicule utilisé en relation avec le séjour. Il accepte également d’indemniser l’organisateur en cas de blessures ou dommages subits ou occasionnés par une autre personne, en conséquence directe du non respect des instructions ou recommandations en question.

14. RESPONSABILITÉ

L’organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé au consommateur par le non respect de l’exécution des clauses contractuelles, lorsque ce non respect n’est pas imputable à l’organisateur ou à ses fournisseurs et qu’il résulte des causes suivantes:

(a) le non respect du contrat est attribuable au consommateur;

(b) ce non respect est attribuable à un tiers qui n’a aucune relation avec les services fournis dans le cadre du séjour, ou bien lorsque ce non respect est totalement imprévu et inévitable ; ou bien,

(c) ce non respect est dû (i) à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, échappant à tout contrôle de l’organisateur ou de ses fournisseurs et entrainant des conséquences qui n’auraient pas pu être évitées, même en faisant preuve de la plus grande prudence  ou (ii) à un événement que l’organisateur ou le fournisseur de service n’aurait pas pu prévoir ou prévenir, même en faisant preuve de la plus grande prudence.

Dans le cas de dommages autres que le décès, ou les blessures personnelles, ou dans le cas de  dommages liés à la diffamation ou à la mauvaise gestion délibérée ou à la négligence grossière de l’organisateur, le montant du dédommagement versé au consommateur sera limité à, dans le cas d’un adulte, 2 fois le montant du séjour réglé à l’organisateur, et dans le cas d’un mineur, au montant du séjour du mineur. La responsabilité de l’organisateur ne saurait excéder les limites fixées  dans le cadre de conventions internationales s’appliquant à la prestation de service posant problème, même si cette convention n’a pas été ratifiée ou n’est pas appliqué au Royaume-Uni.

15. Erreurs de réservation en ligne, de paiement ou sur le site Web.

Toute omission ou erreur dans une page du site, la confirmation de réservation, un devis, les prix affichés, les prix facturés  ou toute autre communication envoyé de notre part pourra être rectifiée par l’Organisateur, sans engager sa responsabilité. L’Organisateur signalera toute modification dans la réservation ou devis dès que cela sera raisonnablement possible par la suite.

16. RÉCLAMATIONS

Si le consommateur souhaite faire une réclamation par rapport au séjour, il doit en informer immédiatement le représentant de l’organisateur sur le lieu du séjour en relation avec la réclamation, et  doit, à la demande de l’organisateur, remplir un formulaire détaillant la réclamation. A défaut de se conformer à ce mode opératoire,  l’organisateur peut demander au consommateur le remboursement de toute dépense engagée relative à la mise en ouvre de moyens d’investigation, s’il s’avère à l’issue de cette investigation que la réclamation est totalement injustifiée.

Le consommateur s’oblige également à notifier l’organisateur de sa réclamation en lui faisant parvenir, dans  les 28 jours suivant la fin du séjour, une réclamation écrite.

17. LOI APPLICABLE

Le contrat conclu lors de la réservation d’un séjour est soumis à la loi du Royaume-Uni.

18. DROITS PRÉVUS PAS LA LOI

Vos droits prévus pas la loi ne sont pas affectés.